Les communes doivent-elles fournir les données relatives à la dénomination des voies pour leur intégration dans les systèmes de géolocalisation ?
Questions écrites
Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R.2512-15 du code général des collectivités territoriales.
La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il convient cependant de préciser que le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière.
Les informations enregistrées dans les systèmes de navigation (GPS) sont établies par des organismes ou entreprises publics comme privés qui ne sont soumis à aucune obligation de validation par les autorités administratives. Cela étant, des échanges réguliers existent entre les opérateurs de géolocalisation et la Délégation à la sécurité et à la circulation routières pour conforter l'atteinte de l'objectif partagé d'une fiabilité des informations fournies par les GPS.
QE n°06357, JO Sénat du 21/08/2014 page . 1963
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
