Contrats administratifs
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Cette loi transpose en droit interne trois directives européennes dont celle du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2011/7/UE du Parlement).
Les articles 37 à 44 de la loi...paru dans ATD Actualité
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Ce texte modifie le statut et le fonctionnement de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Rebaptisée « mission d'appui au partenariat public-privé », cet organisme est transformé en service à compétence nationale rattaché au Directeur...paru dans ATD Actualité
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L'ordonnance du 7 mai 2009 (voir ATD Actualité n° 184) institue un nouveau référé, le référé précontractuel, applicable à tous les contrats relevant du droit de la commande publique (marchés, délégations de service public, partenariats, etc...paru dans ATD Actualité
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Ce décret précise les tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats de droit privé relevant de la commande publique.
Il insère ainsi un nouvel article D.211-10-2 dans le code de l'organisation judiciaire qui dispose...paru dans ATD Actualité
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Les articles D.1414-1 à D.1414-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux contrats de partenariat sont remplacés.
Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective...paru dans ATD Actualité
