Contrats administratifs
Un établissement public national à caractère industriel et commercial, gestionnaire d’un port a confié à une société la fourniture et la mise en service d’une grue à tour sur portique sur le site du pôle naval avec paiement d’un acompte de 20%, suivi d’un calendrier de paiement échelonné sur 5 situations. La société a bien perçu le versement initial, mais n’a pas perçu les acomptes suivants.
paru dans Info-lettre n°362
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Cette loi transpose en droit interne trois directives européennes dont celle du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2011/7/UE du Parlement).
Les articles 37 à 44 de la loi...paru dans ATD Actualité
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Ce texte modifie le statut et le fonctionnement de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Rebaptisée « mission d'appui au partenariat public-privé », cet organisme est transformé en service à compétence nationale rattaché au Directeur...paru dans ATD Actualité
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L'ordonnance du 7 mai 2009 (voir ATD Actualité n° 184) institue un nouveau référé, le référé précontractuel, applicable à tous les contrats relevant du droit de la commande publique (marchés, délégations de service public, partenariats, etc...paru dans ATD Actualité
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Ce décret précise les tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats de droit privé relevant de la commande publique.
Il insère ainsi un nouvel article D.211-10-2 dans le code de l'organisation judiciaire qui dispose...paru dans ATD Actualité
