Droit pénal
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d'un mandat électif local [...] exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit...
paru dans ATD Actualité n°360
Faits :
Un administré avait déposé une plainte, avec constitution de partie civile, à l’encontre du maire d’une commune, estimant que la lettre qu’avait adressé ce dernier à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) constituerait un faux en écriture publique. Cette lettre arguée de faux...paru dans ATD Actualité n°337
Faits :
Le maire délégué d’une commune, usant de ses fonctions d’officier de police judiciaire, avait dressé un procès-verbal d’infraction à l’encontre d’un particulier circulant avec sa motocyclette à une vitesse excessive. Ce comportement contrevenait à l’article
R.413-17 (III, 1°) du code de la route...paru dans ATD Actualité n°337
Le casier judiciaire national constitue un relevé des sanctions pénales appliquées à une personne au cours de sa vie. Il est composé de trois bulletins :
- Le bulletin n°1, contenant l’ensemble des condamnations pénales et autres sanctions prises à l’encontre d’une personne par les autorités judiciaire et administrative.
Il n’est accessible qu’aux magistrats du parquet, juges d’instruction, présidents des tribunaux judiciaires et des cours d’assise ainsi qu’aux agents de l’administration pénitentiaire (article 774 du Code de Procédure Pénale – CPP) ;
- Le bulletin n°2, contenant une partie des condamnations précitées et uniquement délivré à certaines autorités administratives qui en font la demande, dans les cas limitativement énumérés par les articles 776 et R.79 du code de procédure pénale.
- Le bulletin n°3, extrait partiel du casier judiciaire ne contenant que les condamnations les plus graves. Ce dernier ne peut être délivré qu’à la personne concernée (article 777, alinéa 7 du code de procédure pénale).
Seuls les bulletins n°2 et 3 peuvent être demandés dans certaines circonstances particulières.paru dans Info-lettre n°339
Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.
Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.paru dans Info-lettre n°283