Planification scolaire
Faits :
Une commune a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le ministre de l’Éducation nationale qui « ... a fixé la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées, en tant qu'il ne...paru dans ATD Actualité n°360
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est justifiée par...
paru dans ATD Actualité n°341
Les parents de trois enfants dont deux d’entre eux sont victimes de harcèlement scolaire ont demandé au maire d’une part, une dérogation à la carte scolaire et d’autre part, à ce qu’il enjoigne à la rectrice de l’académie d’affecter leurs enfants dans une autre école.
paru dans Info-lettre n°333
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en...paru dans Conseil en diagonale
En dehors des cas où les communes ont l’obligation d’avoir une école sur leur territoire (voir la Question n° 10), l’article L.212-2 du code de l’éducation permet aux communes de se réunir volontairement pour l'établissement et l'entretien d'une ou plusieurs écoles. C’est sur ce fondement que se constituent...
paru dans Conseil en diagonale n°13