Enseignement
Une collectivité ne peut pas remettre en cause la scolarité d’un enfant avant le terme, soit de la scolarité en maternelle, soit de la scolarité en primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans l’école de la collectivité d’accueil (article L.212-8 du code de l’éducation).
La circulaire du 1er septembre 1998 établit une différence structurelle entre école maternelle et école élémentaire, chacune correspondant à un cycle scolaire (art. 311-10 du code de l’éducation).paru dans Info-lettre n°357
Il existe deux types d’accueil des enfants sur le temps périscolaire : l’accueil de loisirs sans hébergement et la garderie périscolaire.
L’accueil de loisirs sans hébergement sur le temps périscolaire est défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il consiste en l'accueil...paru dans ATD Actualité n°342
- 01 août
2024Quelles règles appliquer en matière de sécurité, d'utilisation d'accès aux locaux scolaires ?
En matière d’utilisation et d’accès aux locaux d’un établissement scolaire, la priorité est donnée à l’enseignement.
La gestion et la sécurité des locaux est partagée entre le directeur et le maire ou le président de l’EPCI. Ainsi, les modalités d’utilisation et d’accès aux locaux diffèrent en fonction...paru dans ATD Actualité n°341
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est justifiée par...
paru dans ATD Actualité n°342
Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en...
paru dans ATD Actualité n°338
