Etat civil
L’article 1802 du code de procédure civile précise les dispositions générales qui s’appliquent en matière de mention du divorce par jugement. Toute mention du divorce est ainsi portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux au vu de l’extrait de la décision accompagné...
paru dans ATD Actualité n°344
L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs...
paru dans ATD Actualité n°343
- 01 juin
2024Quelles sont les compétences respectives du maire et du conseil municipal en matière funéraire ?
Toute commune ou EPCI compétent en matière de cimetières, a l’obligation de disposer d’un cimetière, qu’il soit situé sur son territoire ou celui d’une autre commune.
C’est ce qui résulte de la lecture combinée des dispositions suivantes :
- article L.2223-1 : « Chaque commune ou chaque établissement...paru dans Conseil en diagonale n°14
