Urbanisme
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a notamment pour ambition nationale d’atteindre progressivement un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Sur les prochaines décennies, les collectivités publiques...paru dans ATD Actualité n°342
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a notamment pour ambition nationale d’atteindre progressivement un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Sur les prochaines décennies, les collectivités publiques...paru dans Info-lettre
Faits :
Une société avait, en tant qu’acquéreur évincé, demandé au tribunal administratif d’annuler la décision publiée sur la page « Facebook » de la commune concernée, par laquelle le maire avait communiqué sur son intention d’exercer son droit de préemption sur un immeuble.
Le juges du 1er degré ont...paru dans ATD Actualité n°342
La disposition de la loi pour l’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (loi APER) qui met fin à la contribution des collectivités pour les raccordements de réseau en dehors du terrain d’assiette de l’opération, sont en contradiction avec le code de l’urbanisme. Cette situation engendre...paru dans ATD Actualité n°337
Faits :
Un maire avait délivré, par arrêté, un permis de construire à une société pour la réalisation d’un poulailler. Mais cet arrêté a été contesté par une société civile immobilière voisine du projet qui en demande l’annulation, auprès du tribunal administratif, pour excès de pouvoir.
Si le tribunal...paru dans ATD Actualité n°338
