Urbanisme
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a notamment pour ambition nationale d’atteindre progressivement un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Sur les prochaines décennies, les collectivités publiques...paru dans Info-lettre
La disposition de la loi pour l’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (loi APER) qui met fin à la contribution des collectivités pour les raccordements de réseau en dehors du terrain d’assiette de l’opération, sont en contradiction avec le code de l’urbanisme. Cette situation engendre...paru dans ATD Actualité n°337
Faits :
Un maire avait délivré, par arrêté, un permis de construire à une société pour la réalisation d’un poulailler. Mais cet arrêté a été contesté par une société civile immobilière voisine du projet qui en demande l’annulation, auprès du tribunal administratif, pour excès de pouvoir.
Si le tribunal...paru dans ATD Actualité n°338
M. B., maraîcher qui exerce également à titre complémentaire une activité de prise en pension de chevaux, a obtenu l’autorisation de construire sur son exploitation agricole un bâtiment d’une surface de plancher de 156 m² destiné à l’hébergement de ces chevaux.
paru dans Info-lettre n°348
Mon Diagnostic Artificialisation est un service public numérique, porté par le Ministère de la Transition Écologique et particulièrement la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN), dont l'objectif est d’aider les acteurs de l'aménagement dans la planification des territoires...
paru dans Article
