Commune
Il revient au conseil municipal de statuer sur l’éventuel changement de nom d’un lieu-dit (CE, 26 mars 2012, n°336459, Commune de Vergèze).
Cette faculté s’appuie sur les dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1 qui prévoit que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».paru dans Info-lettre n°300
Le blason communal, issu des armoiries médiévales est souvent utilisé comme logo, comme cela a été autorisé par un décret du 17 mais 1809, qui en a réglementé l’usage.
Le logo des collectivités territoriales, comme leur blason, bénéficie d’une protection particulière. Ainsi, selon l’article L.711-4 du...paru dans ATD Actualité n°296
L'article R.110-2 du code de la route donne une définition précise de l'agglomération : il s’agit d’un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde »...
paru dans ATD Actualité n°295
Si le département de la Haute-Garonne a, jusqu’à présent, été peu marqué par la création de communes nouvelles (3 ont été créées depuis 2010 regroupant au total 6 anciennes communes), il est possible que le mouvement prenne de l’ampleur après les prochaines élections municipales. Tel est en tout cas...paru dans ATD Actualité n°295
La dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons, pris en application des dispositions de l'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à la suite de l'adoption de la loi n° 2013-403...
paru dans ATD Actualité n°293
