Droit civil
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un droit de surplomb sur les fonds voisin à l’article L.113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour passer outre l’impossibilité, rappelée par une réponse ministérielle n° 21181 du 5 novembre 2019, pour un propriétaire, d’installer une isolation extérieure qui vient en saillie sur le fonds voisin sans l’accord de son propriétaire.
paru dans Info-lettre n°314
La procédure d’expulsion de squatteurs est différente selon qu’il s’agit d’un logement ou pas.
Pour rappel, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale (qui se déroule du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante) lorsqu’ils sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci...paru dans ATD Actualité n°318
L’article 682 du code civil reconnait une servitude de passage au profit des propriétaires d'un terrain enclavé. Le propriétaire d’un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s’agit d’une servitude légale.
Un terrain est enclavé lorsqu’il n’a aucune issue sur la voie publique. Mais dès lors qu’un chemin, bien qu’incommode, est carrossable, c'est-à-dire que des voitures peuvent y circuler, l’état d’enclave d’un terrain n’est pas admis (CA Bourges 19 février 2015, n°14/00310).
Toute parcelle, quel que soit son usage, peut bénéficier du droit au désenclavement, ne serait-ce que pour en assurer l’entretien.paru dans Info-lettre n°303
11 juillet 2023
Plusieurs procédures permettent à une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou, à défaut, l’Etat, d’acquérir des biens vacants ou sans maître. Il s’agit de biens immobiliers qui n’ont plus de propriétaires.
La loi n° 2022-217 du 21 février...paru dans ATD Actualité n°310
- 01 juin
2021Vos Questions/Nos réponses : Quel est le régime applicable aux servitudes du fait de l’homme ?
Les servitudes du fait de l’homme sont des servitudes créées par la volonté. Elles sont prévues par le code civil dans un titre qui régit les servitudes en général (articles 637 à 710 du code civil). Les servitudes du fait de l’homme se distinguent des servitudes légales en raison de leur source volontaire...
paru dans ATD Actualité n°308
