Le maire a-t-il besoin d'obtenir l'accord des propriétaires pour apposer des plaques indiquant le nom d'une rue sur un mur ou sur un pilier privé ?
n°125058, Assemblée nationale, 17 avril 2012
La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie.
En l'absence de directives précises en ce domaine, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R.2512-6 à R.2512-15 du code général des collectivités territoriales. Des dispositions desdits articles, il ressort que la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L'article R.2512-6 précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité ». Il ne ressort pas des textes que le maire ait obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer de telles plaques.
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