Marchés publics
Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
A partir de ces seuils, les marchés publics sont passés en procédure formalisée (appel d'offres...paru dans ATD Actualité n°335
HGI-ATD vous propose deux tableaux synthétiques relatifs aux seuils des marchés publics :
Seuils des marchés publics de travaux
Seuils des marchés publics de fournitures et servicesparu dans ATD Actualité n°335
Une commune a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures portant sur l’extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de sa commune.
N’ayant pas été retenue, une des sociétés qui s’était portée candidate demande au juge des référés du tribunal administratif d’annuler et de reprendre l’intégralité de la procédure de passation de ce marché public.paru dans Info-lettre n°327
Une évolution jurisprudentielle s'est dessinée depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Reilhac du 17 mai 2017 qui laissait à penser que le maître d'ouvrage ne pourrait plus désormais surseoir à l'établissement du décompte général sous le prétexte que des travaux de reprise des réserves doivent encore être exécutés.
Depuis la décision de la Haute Juridiction Commune de Sainte-Flaive-des-Loups du 28 mars 2022, le doute ne semble plus permis.paru dans Info-lettre n°322
