Election
L’utilisation des locaux scolaires durant les campagnes électorales est traditionnellement autorisée pour favoriser les réunions des candidats, sous réserve de respecter les dispositions des articles L.47 du code électoral et L.212-15 du code de l’éducation.
L’article L.212-15 autorise, en effet, le...paru dans Fil d'actu n°Elections municipales 2026 #3
Oui. Si son versement provient d’un compte personnel, il sera vu comme un don et ouvrira droit à la délivrance d’un reçu fiscal.
En revanche, s’il est effectué à partir d’un compte joint, il pourra être assimilé à un apport du candidat et ne permettra pas au donateur de bénéficier de la réduction fiscale...paru dans Fil d'actu n°#2
Oui. La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 a modifié les articles L.52-5 et L.52-6 du code électoral pour donner la possibilité aux mandataires financiers et aux associations de financement, d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des fonds. L’article R.39-1-1 du code précité prévoit que c’est...
paru dans Fil d'actu n°Elections 2026 #1
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du...paru dans ATD Actualité
- 19 juin
2025Vos questions/Nos réponses : Peut-on inaugurer un équipement public en période pré-électorale ?
Il existe un risque que les élus sortants tirent profit de leurs fonctions électives pour favoriser la promotion de leur candidature aux élections suivantes et que la communication de la commune soit détournée pour leur servir de tribune.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er septembre 2025...paru dans ATD Actualité
