Aménagement du territoire
Tenant compte des difficultés rencontrées dans le déroulement des opérations funéraires, notamment en raison de délais d’inhumation et de crémation trop courts et de nombreuses demandes formulées pour y déroger, le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 complète et modifie certaines dispositions du code...
paru dans Fil d'actu
Les conditions dans lesquelles un débit de boissons temporaire peut être ouvert, sont prévues par le code de la santé publique (CSP).
En particulier, les deux premiers alinéas de l’article L.3334-2 prévoient que « les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L.3332-3 [déclaration pour l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place], mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ».paru dans Info-lettre n°354
Un nouveau zonage, visant à harmoniser les différents zonages existants, est instauré par la loi de finances pour 2024 (Art. 73). Il est intitulé « Zones France Ruralités Revitalisation ».
paru dans Info-lettre n°354
- 01 juil.
2024Vers une restauration collective durable et de qualité : un nouveau guide HGI-ATD publié
Les services de Haute-Garonne Ingénierie ont élaboré un guide intitulé "Vers une restauration collective durable et de qualité" pour soutenir les communes dans leurs projets d’amélioration de la restauration collective.
paru dans Info-lettre n°354
- 01 juil.
2024Publication du rapport de la Cour des comptes sur l'accès aux "soins de premier recours »
La Cour des comptes a publié en mai dernier, un rapport public thématique intitulé : « L’organisation territoriale des soins de premier recours ». Ce document dresse un bilan des politiques menées par l’Etat pour résorber les déserts médicaux.
L’accès aux soins est une préoccupation forte des français que ce soit en zone rurale ou urbaine. Ces derniers, ont de plus en plus de mal à accéder aux soins de premier recours (soins dits « non programmés »), d’où la qualification de certains territoires de « déserts médicaux ».paru dans Info-lettre n°354
