Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Afin de protéger les personnes disposant d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF), le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, en application de l'article 37 du code électoral, prévoit que lors de la communication d'une liste électorale, l'information relative à l'adresse du bénéficiaire d'une ordonnance de protection soit occultée (l'article 20 du code électoral est modifié en ce sens).
paru dans Info-lettre n°396
A la suite du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’élection d’un nouveau président au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conduit à réexaminer le transfert de certains pouvoirs de police spéciale.
L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise en effet le transfert, dans certaines matières, des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI à fiscalité propre et de groupements de collectivités. Si les maires gardent la possibilité de s’opposer à ces transferts et si le président peut, dans certains cas, renoncer à exercer le pouvoir transféré, ces facultés sont encadrées dans le temps et arriveront prochainement à échéance.paru dans Info-lettre n°396
Cette rencontre est organisée par Haute-Garonne Environnement, elle aura lieu en visio conférence et est ouverte aux élus communaux et aux associations adhérentes de HGE. Les agents et techniciens des communes en charge de cette thématique sont également les bienvenus.
paru dans Info-lettre n°396
Avec FormHgi, le catalogue, les inscriptions et les supports pédagogiques sont désormais entièrement dématérialisés.
Nous vous invitons dès à présent à découvrir l'offre de formation début septembre et à vous inscrire via la plateforme FormHgi : formhgi.atd31.frparu dans Info-lettre n°396