Aménagement du territoire
Depuis le 1er janvier 2017, les présidents des EPCI à fiscalité propre sont tenus de présenter, tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC) au regard des dépenses qu’ils supportent pour l’exercice des compétences qui leur ont été transférées.
Cette comparaison...paru dans Fil d'actu
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Un maire avait refusé l'inscription à la cantine scolaire d'une petite fille âgée de 4 ans présentant un handicap.
Il justifiait sa décision au motif notamment qu'il ne disposait pas des éléments « médicaux nécessaires pour apprécier les besoins de sécurité d'accompagnement... » de cet enfant pendant le temps de restauration.paru dans Info-lettre n°402
En application du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu une nouvelle décision, rappelant l'importance, pour les administrations et les collectivités, de veiller lors du développement d'un projet, notamment informatique (mise en œuvre de nouveaux logiciels, par exemple), à la bonne organisation, au suivi et au pilotage de ce dernier.
paru dans Info-lettre n°402
La propagation de ce type de frelon dans l’ensemble du territoire présente des risques pour la filière apicole, agricole, la biodiversité ainsi que pour la santé humaine et la sécurité publique.
Face à ce phénomène et afin de lutter contre ces frelons, un plan national a été adopté par arrêté du 9 septembre 2026.paru dans Info-lettre n°402



