Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Les règles de distance des plantations du code civil (art. 671 et s.) ne s’appliquent pas aux arbres situés sur le domaine public communal.
Les articles 671 et suivants du code civil fixent la distance à observer pour les plantations vis-à-vis des constructions riveraines (deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et un demi-mètre pour les autres plantations). Toutefois, ces prescriptions ne régissent que les distances à respecter entre deux propriétés privées. Elles ne s’appliquent pas aux propriétaires voisins d’une voie publique (CAA Nancy 2 mars 2006, n°03NC01188).
Aussi, les arbres situés sur le domaine public ne sont pas assujettis aux dispositions du code civil.
Si une réclamation est adressée au maire, elle s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'administration au titre des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics.paru dans Info-lettre n°394
Le trafic des stupéfiants et les violences en résultant ne se limitent pas aux grandes villes, les zones rurales sont elles aussi concernées par ce phénomène.
Les maires de petites communes peuvent ainsi se retrouver confrontés à ce type de difficultés. Afin, de les accompagner pour y faire face, une fiche technique en lien sur le site de la gendarmerie nationale, rappelle notamment leur rôle, les actions qu’ils peuvent entreprendre en matière de prévention et de signalement.paru dans Info-lettre n°394
Les exploitants agricoles peuvent donc bénéficier d’indemnisation concernant ces pertes de fonds liés à ces tempêtes.
Un arrêté de la préfecture du 6 mai 2026 précise les démarches à suivre pour en formuler la demande. Cette dernière doit être formalisée du 11 mai au 30 septembre 2026 auprès de la DDT de la Haute-Garonneparu dans Info-lettre n°394
En 2027, l’ensemble des collectivités devront donc produire le compte financier unique correspondant à l’exercice 2026.
Dès lors, il convient pour ces dernières d’anticiper ce passage notamment dans l’utilisation des logiciels dédiés.
A cet effet, le service informatique de HGI, dans le cadre d’ateliers organisés en fin d’année 2025, avait présenté la procédure à suivre pour la mise en place du CFU.paru dans Info-lettre n°394