Maîtrise foncière
Les faits :
Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur une cession d’1 droit au bail commercial consentie par une société d’auto-école. L’acquéreur évincé, en l’occurrence, une société exploitant une boucherie qui souhaitait étendre son commerce, a contesté cette décision et en a...paru dans ATD Actualité n°336
Les faits :
Après avoir été informée d’une déclaration d’intention d’aliéner de certaines parcelles, situées sur son territoire, une commune a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur ces dernières. L’objectif pour la collectivité est de réaliser une opération d’aménagement d’un « Pôle d’excellence...paru dans ATD Actualité n°318
Les faits :
Une commune avait décidé d’utiliser son droit de préemption urbain, sur une parcelle, pour réhabiliter un quartier. Or, Monsieur A qui s’en était porté acquéreur a contesté cette décision. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, il se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°277
