Coopération intercommunale
Faits :
Par délibération, le comité syndical d’un syndicat mixte fermé a fixé à 1 000 euros la contribution annuelle de chacune des communautés de communes membres. L’une d’elles a demandé l’annulation de cette délibération devant le tribunal administratif.
A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment...paru dans ATD Actualité n°362
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
« Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ».paru dans Info-lettre n°377
Prévus à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les fonds de concours, peuvent s’analyser comme des subventions entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (et réciproquement) pour financer la réalisation d’un équipement ou les dépenses de fonctionnement...
paru dans ATD Actualité n°346
Le retrait d’une commune d’un syndicat de communes doit s’opérer dans le respect de plusieurs règles, parmi lesquelles figurent la réalisation préalable d’une étude d’impact et l’application d’une procédure spécifique qui peut être de droit commun ou dérogatoire.
Ces modalités sont décrites dans cette...paru dans ATD Actualité n°316