Les derniers documents sur la base
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
La loi de finances pour 2026 (article 108) a procédé à une fusion de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) qui était applicable d’office aux logements vacants situés dans les communes classées en « zone tendue en logement » (liste établie par décret) et de la Taxe d’Habitation sur les Logements...
paru dans ATD Actualité n°361
- 18 juin
2026Transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents d'EPCI : attention aux échéances
A la suite du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’élection d’un nouveau président au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conduit à réexaminer le transfert de certains pouvoirs de police spéciale.
L’article L. 5211-9-2 du code général...paru dans ATD Actualité
Depuis plusieurs années les épisodes pluvieux sont de plus en plus fréquents, notamment en raison du réchauffement climatique et provoquent de fortes inondations. Face à ce constat et pour soutenir les maires et les élus intercommunaux, souvent en première ligne, une mission d’information sénatoriale a formulé 20 recommandations en matière de prévention et de gestion des inondations. Ces dernières préconisent notamment de simplifier la gestion des cours d’eau, de favoriser une meilleure prévention des inondations ou bien encore d’accélérer et de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations.
Afin de prendre en compte plusieurs de ces recommandations la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations modifie et complète des dispositions de plusieurs codes.paru dans Info-lettre n°394
Pour financer certains de leurs investissements les collectivités locales peuvent être amenées à conclure un emprunt.
La décision de recourir à cette possibilité n’est toutefois pas sans risque et doit donc répondre à des règles précises.
Si la décision est prise par l’assemblée délibérante de la collectivité...paru dans ATD Actualité n°361
Déclinée en part communale (ou intercommunale) et en part départementale, la taxe d'aménagement est un outil de financement des équipements publics. La présente fiche a pour objet de présenter la part communale de la taxe.
Principe de la taxe d'aménagement
Instituée par la loi de finances rectificative...paru dans ATD Actualité
QU’EST-CE QUE LA GESTION DE FAIT ?
La gestion de fait est l'acte irrégulier par lequel une personne morale ou physique s'immisce dans le maniement ou la détention de fonds publics sans avoir qualité pour le faire.
Dit autrement, la gestion de fait est le maniement de deniers publics par une personne n’ayant...paru dans Conseil en diagonale n°16
En principe, les élus, ne sont pas personnellement et civilement responsables des dommages causés par les activités des collectivités qu'ils représentent. C'est la collectivité, et elle seule, qui doit assumer la charge et les conséquences de son fonctionnement défectueux et non l'élu qui assume l’activité...
paru dans Conseil en diagonale n°16
Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Ces délits sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du Code pénal et se répartissent en deux grandes catégories :
Les abus d’autorité,
Les manquements au devoir de probité.
Outre les peines principales...paru dans Conseil en diagonale n°16
Une réforme intervenue en 2013 a amélioré la protection sociale des élus locaux. Depuis cette date tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent un certain seuil.
QUELS SONT LES...paru dans Conseil en diagonale n°16