Les derniers documents sur la base
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Le monde agricole se trouve de plus en plus confronté à une concurrence déloyale et aux difficultés provoquées par les nouvelles conditions climatiques qui impactent l’environnement, la biodiversité ainsi que la ressource en eau. Ces phénomènes affectent également les territoires situés en zone montagne...
paru dans ATD Actualité
ÉTAT DES LIEUX
☐ENTRÉE, réalisé le A RENSEIGNER ☐SORTIE, réalisé le A RENSEIGNER
Dressé entre :
La commune de (nom et adresse)A RENSEIGNER, Propriétaire, dûment représentée par A RENSEIGNER d'une part,
Et
M. ou Mme (nom et adresse) A RENSEIGNEROccupant(s), d'autre part,
Lesquelles...paru dans ATD Actualité
A la suite du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’élection d’un nouveau président au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conduit à réexaminer le transfert de certains pouvoirs de police spéciale.
L’article L. 5211-9-2 du code général...paru dans ATD Actualité n°363
Afin d’embellir les espaces publics, les communes peuvent installer des sculptures ou d’autres installations artistiques.
Cela conduit à s’interroger sur les responsabilités encourues si des personnes venaient à subir un dommage du fait de la présence de ces œuvres d’art. Selon les cas, la responsabilité...paru dans ATD Actualité n°363
- 01 août
2026Une commune peut-elle prêter à titre gracieux un véhicule de service à un agent communal ? ?
Il arrive parfois qu’une commune ou une intercommunalité soit confrontée à la demande formulée par l’un de ses agents de prêt ponctuel, à titre gracieux, d’un véhicule de service, qu’il souhaite pouvoir utiliser à des fins personnelles. Quelles sont les règles que la collectivité doit prendre en compte...
paru dans ATD Actualité n°363
La loi de finances pour 2026 (article 108) a procédé à une fusion de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) qui était applicable d’office aux logements vacants situés dans les communes classées en « zone tendue en logement » (liste établie par décret) et de la Taxe d’Habitation sur les Logements...
paru dans ATD Actualité n°361
Oui : Une commune a la possibilité d'accorder des bons d'achat en vue de soutenir un commerce local, à la condition toutefois que cette aide s'inscrive dans le cadre d'une intervention à caractère social.
Les CCAS/CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) peuvent en effet accorder des...paru dans ATD Actualité n°363
- 18 juin
2026Transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents d'EPCI : attention aux échéances
A la suite du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’élection d’un nouveau président au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conduit à réexaminer le transfert de certains pouvoirs de police spéciale.
L’article L. 5211-9-2 du code général...paru dans ATD Actualité
Tout acte devant faire l’objet de mesures de publicité foncière, comme une cession immobilière, doit être passé en la forme authentique (articles 4 et 28, 1° a, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Pour ce faire, les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont la possibilité de recourir :
- soit à un acte notarié,
- soit à un acte en la forme administrative.paru dans Info-lettre n°395



