Les derniers documents sur la base
Au préalable, il convient de rappeler que le choix de la commune avec laquelle se jumeler est libre.
Toutefois, le jumelage s’inscrit dans un cadre juridique particulier, celui de l’action extérieure des collectivités territoriales (articles L.1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT).paru dans Info-lettre n°363
Si, par le passé, la taupe a pu être classée comme organisme nuisible pour la protection des végétaux (voir en ce sens l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version initiale), cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Il semble qu’aucune réglementation ne soit applicable aux pièges à taupes pyrotechniques.paru dans Info-lettre n°362
Lors de l’élection du maire délégué d’une commune déléguée, un seul conseiller municipal M. C. s’est porté candidat. A l’issue de ces élections, un autre conseiller municipal M. D. a remporté le plus de suffrages alors même qu’il avait déclaré ne pas être candidat.
Le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en sa faveur.paru dans Info-lettre n°363
Un appartement situé dans un immeuble, qui avait fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent, a été vandalisé et des biens y ont été volés.
Afin, d’obtenir réparation du préjudice subi, l’assurance de la propriétaire de l’appartement, qui avait dû quitter les lieux, recherche la responsabilité pour faute de la commune.paru dans Info-lettre n°361
Pour rappel, le régime des concessions d'urnes est aligné sur celui des concessions funéraires (RM à QE n°12707, publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020, p. 172).
Il en résulte que l’autorisation de retirer une urne d’une case de columbarium concédée, est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R.2213-40 qui régit les exhumations à la demande de la famille (article R.2223-23-3, aliéna 1er du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).paru dans Info-lettre n°360
Un établissement public national à caractère industriel et commercial, gestionnaire d’un port a confié à une société la fourniture et la mise en service d’une grue à tour sur portique sur le site du pôle naval avec paiement d’un acompte de 20%, suivi d’un calendrier de paiement échelonné sur 5 situations. La société a bien perçu le versement initial, mais n’a pas perçu les acomptes suivants.
paru dans Info-lettre n°362
Le fait de recharger son véhicule électrique depuis une borne de recharge installée à son domicile ou sur une façade, en stationnant son véhicule sur un trottoir, est communément appelée le « yolocharging ».
Si, en l’état actuel du droit, une telle pratique n’est pas, à proprement parler, réglementée, elle pourrait être, au vu des textes qui trouveraient à s’appliquer, autorisée.paru dans Info-lettre n°359
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une dotation budgétaire de fonctionnement remplaçant la dotation « Natura 2000 ». Le terme...
paru dans ATD Actualité
