Construction
Possibilité de reconstruction des ruines si le document d'urbanisme ne s'y oppose pas (article 1 de la loi, article L 111-3 du Code de l'Urbanisme)
Une telle disposition permettrait déjà la reconstruction des immeubles sinistrés.
Le nouveau texte précise que peut également être autorisée, sauf dispositions...paru dans ATD Actualité
Les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et environnementale prévoit que les nouvelles constructions des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et être, dès que possible,...
paru dans ATD Actualité n°270
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
Les projets d'opérations visés aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Cet arrêté informe que les formulaires de déclaration préalable pour des projets de travaux portant...paru dans ATD Actualité
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, autorise les maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution "d'effet équivalent".
paru dans Info-lettre n°232
~ Accès à l'intégralité du texte sur le site : www.legifrance.gouv.fr~
Cet arrêté précise les éléments que comporte le diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, pour certains bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, pour les bâtiments ou parties de bâtiments...paru dans ATD Actualité



