Construction
Possibilité de reconstruction des ruines si le document d'urbanisme ne s'y oppose pas (article 1 de la loi, article L 111-3 du Code de l'Urbanisme)
Une telle disposition permettrait déjà la reconstruction des immeubles sinistrés.
Le nouveau texte précise que peut également être autorisée, sauf dispositions...paru dans ATD Actualité
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, autorise les maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution "d'effet équivalent".
paru dans Info-lettre n°232
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~
Le décret modifie et complète la section du de l'environnement relatif à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages. Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d'utilité publique l'affectation de tout...paru dans ATD Actualité
En application de l'article R.112-2 de ce code, la surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction de certaines surfaces de plancher.
Ce décret complète la liste des surfaces à déduire et procède au remplacement...paru dans ATD Actualité
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Ce texte est pris pour l'application de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et qui a permis de transposer...paru dans ATD Actualité
