Voirie
Conformément à l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Lorsqu'une haie est située...
paru dans ATD Actualité n°339
L’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales constitue le texte fondateur de la voirie des communes qui est désormais composée de deux types de voies :
- les voies communales d’une part qui relèvent du domaine public routier communal,
- et les chemins ruraux d’autre part qui relèvent du domaine privé.paru dans Info-lettre n°344
Faits :
Madame et Monsieur B propriétaires d‘une maison située sur plusieurs parcelles et desservies par un chemin rural ont demandé à la commune, sur laquelle est situé ce chemin, de pouvoir en acquérir une partie. Mais la commune, par délibération, a refusé. Mme et M. B ont alors contesté cette délibération...paru dans ATD Actualité n°339
L’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, mais également des lieux-dits, lorsque leur adresse n’a pas déjà fait l’objet d’une délibération.
paru dans Info-lettre n°330
Un administré a demandé à plusieurs reprises au maire de sa commune de rétablir la circulation sur un chemin rural à la suite de la pose d'une clôture par le propriétaire d'une parcelle voisine, fermant ainsi l'accès à sa propriété.
Par courrier, le maire a refusé d'accéder à sa demande et de mettre en œuvre ses pouvoirs de police.
L'administré demande au tribunal administratif d'annuler cette décision.paru dans Info-lettre n°332
