Circulation
En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que, sur le territoire de la commune, les usagers...
paru dans ATD Actualité n°362
Une circulaire a été envoyée aux préfets, en juillet dernier, contre les occupations illicites, en leur demandant de réaffirmer l'autorité de l'État, avec une gestion très ferme des installations illicites.
Parallèlement, un groupe de travail commun, associant parlementaires et représentant des élus...paru dans ATD Actualité n°356
L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires. Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (article L.141-8 du code...
paru dans ATD Actualité n°350
Le fait de recharger son véhicule électrique depuis une borne de recharge installée à son domicile ou sur une façade, en stationnant son véhicule sur un trottoir, est communément appelée le « yolocharging ».
Si, en l’état actuel du droit, une telle pratique n’est pas, à proprement parler, réglementée, elle pourrait être, au vu des textes qui trouveraient à s’appliquer, autorisée.paru dans Info-lettre n°359
Le code de la route sanctionne le stationnement dangereux (article R.417-9), gênant (article R.417-10), très gênant (article R.417-11) et abusif (article R.417-12).
Selon l’article R.417-11 I, « est considéré comme très gênantpour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (…)
8° D'un véhicule...paru dans ATD Actualité n°341