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Les règles applicables à l’installation, par une personne publique, de dispositifs de vidéosurveillance dépendent des lieux filmés voire, selon les cas, des finalités poursuivies par la surveillance.
Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.paru dans Info-lettre n°335
Les communes ont souvent à faire face à des sépultures qui ne sont plus entretenues dans leur cimetière.
Certes, le maire doit, au titre du pouvoir de police spéciale qu’il détient en matière de funérailles et de cimetière (article L.2213-8), veiller à ce que les tombes soient correctement entretenues...paru dans Conseil en diagonale n°14
Ainsi qu’il est indiqué précédemment, disposer d’un terrain commun est une obligation pour une commune (cf. question n° 7).
Le terrain commun, anciennement appelé « fosse commune » ou « carré des indigents » est destiné à accueillir gratuitement les corps des personnes qui, en application de l’article...paru dans Conseil en diagonale n°14
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose l’édiction d’un règlement du cimetière. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en disposer d’un.
L’édiction d’un tel règlement relève de la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2) et spéciale (articles...paru dans Conseil en diagonale n°14
Deux situations sont à distinguer, selon que le concessionnaire a pris, ou non des dispositions expresses concernant la dévolution de sa concession.
Le concessionnaire a organisé la dévolution de sa concession
Le concessionnaire originel peut prévoir, dans un testament, de transmettre la concession à...paru dans Conseil en diagonale n°14
