Equipement
- 01 août
2026Une commune peut-elle prêter à titre gracieux un véhicule de service à un agent communal ? ?
Il arrive parfois qu’une commune ou une intercommunalité soit confrontée à la demande formulée par l’un de ses agents de prêt ponctuel, à titre gracieux, d’un véhicule de service, qu’il souhaite pouvoir utiliser à des fins personnelles. Quelles sont les règles que la collectivité doit prendre en compte...
paru dans ATD Actualité n°363
Les communes sont régulièrement sollicitées par des personnes physiques (particuliers ou même professionnels) ou morales (associations) pour la mise à disposition de locaux communaux en vue de l’organisation d’activités ou de manifestations diverses.
Si cette possibilité de mise à disposition ne pose...paru dans ATD Actualité n°362
- 06 févr.
2026Tombes familiales sans concession funéraire : comment les communes peuvent-elles les régulariser ?
En application de l'article L.2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'article L.2223-15 du même code prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant...
paru dans ATD Actualité n°356
Faits :
Une société avait entamé des travaux d’implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique. Or, lors de la réalisation de ces travaux une conduite d’eau a été endommagée. Le service des eaux de la communauté d’agglomération compétente a alors émis un titre de recette d’un montant de 1 486...paru dans ATD Actualité n°352
Les Faits :
Madame B avait constaté que les urnes dans lesquellesétaient conservées les cendres de ses parents avaient été déplacées dans un nouvel emplacement, suite à des travaux d’agrandissement du columbarium.
Madame B demande alors au maire de faire déposer ces cendres dans l’endroit initial concédé...paru dans ATD Actualité n°350