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Les communes sont régulièrement sollicitées par des personnes physiques (particuliers ou même professionnels) ou morales (associations) pour la mise à disposition de locaux communaux en vue de l’organisation d’activités ou de manifestations diverses.
Si cette possibilité de mise à disposition ne pose...paru dans ATD Actualité n°362
- 06 févr.
2026Tombes familiales sans concession funéraire : comment les communes peuvent-elles les régulariser ?
En application de l'article L.2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'article L.2223-15 du même code prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant...
paru dans ATD Actualité n°356
Faits :
Une société avait entamé des travaux d’implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique. Or, lors de la réalisation de ces travaux une conduite d’eau a été endommagée. Le service des eaux de la communauté d’agglomération compétente a alors émis un titre de recette d’un montant de 1 486...paru dans ATD Actualité n°352
Les Faits :
Madame B avait constaté que les urnes dans lesquellesétaient conservées les cendres de ses parents avaient été déplacées dans un nouvel emplacement, suite à des travaux d’agrandissement du columbarium.
Madame B demande alors au maire de faire déposer ces cendres dans l’endroit initial concédé...paru dans ATD Actualité n°350
Pour rappel, l’urne funéraire peut être :
• Soit inhumée dans une sépulture ;
• Soit inhumée dans une propriété particulière dans les conditions prévues par l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
• Soit déposée dans une case de columbarium ;
• Soit scellée sur un monument...paru dans ATD Actualité n°344