Finances locales
La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année...
paru dans ATD Actualité n°362
Pour financer certains de leurs investissements les collectivités locales peuvent être amenées à conclure un emprunt.
La décision de recourir à cette possibilité n’est toutefois pas sans risque et doit donc répondre à des règles précises.
Si la décision est prise par l’assemblée délibérante de la collectivité...paru dans ATD Actualité n°361
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à HGI).
Préambule
Au terme d’un parcours mouvementé, la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, a été publiée au Journal Officiel du 20 février.
Pour mémoire, le projet initial avait été rejeté...paru dans ATD Actualité
Pour rappel, ce compte financier unique (CFU), généralisé à l’ensemble des collectivités par l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, est établi par l’ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et de gestion.
Ce décret précise les conditions d’application de cette ordonnance...paru dans ATD Actualité n°357
Selon les termes des articles L.1615-1 et suivants et R.1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les dépenses de travaux éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) doivent remplir sept conditions cumulatives :
• Avoir été réalisées par un bénéficiaire potentiel du...paru dans Info-lettre n°353