Conseil municipal
Les adjoints au maire ont la qualité d’officier de police judiciaire ou OPJ (article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales et article 16 du code de procédure pénale). A ce titre, ils peuvent constater une infraction, dresser un procès-verbal, diligenter une enquête ou rassembler...
paru dans ATD Actualité n°340
- 24 oct.
2023Retrait de délégation à un adjoint : le conseil municipal doit-il motiver sa délibération ?
L'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal...
paru dans ATD Actualité n°334
OUI.
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer...paru dans ATD Actualité n°324
- 06 oct.
2022Adoption des délibérations : un seul vote groupé sur plusieurs délibérations est-il possible ?
OUI.
L'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur...paru dans ATD Actualité n°321
Dans le cadre d'une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu'elle a recours à l'assistance d'un avocat, de conclure avec lui une convention d’honoraires. La compétence pour conclure cette convention appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure...
paru dans ATD Actualité n°319
