Comment dénommer et numéroter les voies des immeubles ?
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Le numérotage des habitations, et l’attribution de noms aux rues et aux places sont des opérations indispensables au bon fonctionnement des services communaux, à la bonne exécution de la distribution du courrier et à l’identification et repérage des immeubles.
Ces opérations de dénomination et numérotation des voies, répondent à des règles particulières que le développement ci-dessous présente, tout en tenant compte des nouvelles mesures apportées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS. En effet, depuis le 23 février 2022, l’obligation de dénomination des voies et de numérotation des habitations s’applique quel que soit la taille de la population de la commune. Ainsi, les communes de moins de 2 000 habitants qui n’étaient pas concernées par certaines dispositions doivent prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
La dénomination des voies
L’autorité compétente pour dénommer une voie
Selon l’article L.2121-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), la dénomination des voies communales est établie par une délibération du conseil municipal. Depuis la loi 3DS précitée, le conseil municipal est également compétent pour dénommer les lieux-dits et les voies privées ouvertes à la circulation.
Le public doit être informé de cette dénomination au moyen d'inscriptions permanentes placées aux carrefours et angles des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles. Les propriétaires concernés ne peuvent pas s’opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Rép. Min. n° 05206 du 7 mars 2013, JO Sénat du 11 avril 2013).
Modalité de la dénomination
Le conseil municipal délibère librement : il n’est pas lié par les mentions portées sur les documents cadastraux ni sur les appellations figurant sur les cartes établies par l’Institut Géographique National.
Lorsque le nom choisi est celui d’une personnalité pour lui rendre un hommage public, l’assemblée délibérante doit s’assurer au préalable que les héritiers n’ont pas formulé d’opposition au choix retenue par le conseil municipal (Rép. Min. n°50082, JO AN du 25 août 2008). La circulaire n°557 du 10 décembre 1968 recommande de veiller à ce que de tels hommages ne soient décernés qu'à des personnalités qui se sont illustrées par des services rendus ou par leur contribution éminente au développement de la science, des arts ou des lettres et dont l'œuvre est à l'abri de toute polémique et se trouve classée dans l'opinion par l'épreuve du temps.
L'installation de la signalétique
La fourniture et l’installation de la signalétique nécessite de faire appel à un prestataire privé. La désignation de ce prestataire constitue un marché public de fournitures en application des articles L.1111-1 et L.1111-3 du code de la commande publique.
Si le montant de la prestation de fourniture et d’installation de la signalétique est inférieur à 40 000 € HT, la collectivité peut :
- Soit désigner directement le prestataire de son choix, dans le cadre d’un marché négocié, en application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique ;
- Soit mettre en concurrence plusieurs prestataires potentiels, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), en application des articles L.2123-1 et R.2131-12 1° du code de la commande publique.
Le numérotage des immeubles
L’obligation de numérotage
En application de l'article L.2213-28 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par le maire, par arrêté.
Depuis le 23 février 2022, le numérotage des immeubles est obligatoire dans toutes les communes où l’opération est nécessaire (modification apportée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS).
Cette opération est à la charge de la commune lorsque le numérotage des maisons est effectué pour la première fois. En revanche, l'entretien du numérotage est à la charge des propriétaires qui peuvent le faire exécuter à leurs frais, d'une manière plus durable, en tout matériau à leur convenance, tout en se conformant aux instructions ministérielles.
Les propriétaires concernés ne peuvent s’opposer à ce numérotage. La doctrine ministérielle rappelle, sur ce point, que « lorsqu'il décide le numérotage des maisons de la commune, le maire met en œuvre ses pouvoirs de police. Un refus du propriétaire l'exposerait à un procès-verbal dressé par un agent de police municipale pour inobservation d'un acte réglementaire, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal. Ce texte prévoit en effet que la violation des interdictions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe » (soit 150 €, article R.610-5 du code pénal depuis le 17 février 2022) (Rép. Min. n° 12445 du 4 décembre 2007, JO AN du 12 février 2008).
Les modalités relatives au numérotage
Il existe deux types de numérotation (voir Guide des bonnes pratiques de l’adresse) :
- la numérotation continue attribue des numéros dans l’ordre de la succession des bâtiments (pairs à droite et impairs à gauche). Elle est plus adaptée aux centres urbains,
- la numérotation métrique fondée sur la mesure depuis le début de la voie est privilégiée en zone d’habitation peu dense. Elle permet d’intercaler de nouveaux numéros sans changer la numérotation existante ni créer de numéros bis ou ter.
Il est conseillé de suivre les recommandations suivantes pour la gestion des numéros (voir guide précité) :
- les numéros se suivent depuis le centre vers la périphérie et en cas d’ambiguïté, il convient de choisir le sens de l’est vers l’ouest et du nord vers le sud,
- les numéros pairs et impairs ne peuvent se succéder d’un même côté de la voie. Les pairs sont positionnés à droite, les impairs à gauche depuis le début de la voie,
- prévoir des numéros pour de nouvelles habitations à venir,
- éviter les extensions bis, ter, quater ainsi que les lettres A, B, C, D dans la numérotation.
La transmission des nouvelles adresses
Une fois les opérations de numérotation réalisées, il conviendra de communiquer les informations d’adressage aux partenaires de la commune et aux services publics qui interviennent sur son territoire. Les informations pouvant être transférées aux services concernés, sont :
- une copie de l’arrêté du maire actant la numérotation des habitations (ou le nouveau plan d'adressage) ;
- un extrait de plan suffisamment détaillé pour que le numérotage en question puisse être repéré ;
- un tableau comportant les références cadastrales (Section + Numéro) et l'adresse.
Quelle que soit la forme des informations diffusées, l'identité des occupants (propriétaires ou locataires) des logements concernés par la numérotation ne doit pas être divulguée puisqu’il s’agit de données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Doivent notamment être informés :
- Les administrés concernés
- La Poste : une réponse ministérielle indique que « la Poste avec différents partenaires concernés par le sujet de l'adresse (collectivités locales, service départemental d'incendie et de secours (SDIS), gendarmerie, services sociaux et médicaux...) travaillent en permanence pour améliorer la géolocalisation des habitants et ainsi garantir une meilleure qualité de service (…).Cette démarche menée par La Poste avec les mairies consiste à informer les habitants par l'envoi d'un certificat d'adresse établi avec les communes [cf. pièce jointe]. Celui-ci authentifie l'adresse de l'administré au regard de la commune et de La Poste. Ces campagnes d'information de proximité s'accompagnent également de la fourniture de cartes destinées aux principaux expéditeurs du courrier pour leur signaler la bonne adresse. Ainsi, le facteur communique aux habitants concernés un passeport avec leur adresse précise et propose à ces derniers des cartes, sans besoin d'affranchissement, à envoyer à leurs correspondants» (Rép. Min. n° 3513 du 2 mai 2013, JO Sénat du 11 avril 2013). Pour améliorer la géolocalisation des habitants, une charte de partenariat peut être signée entre la commune et la Poste.
- Le cadastre : Selon le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, seules les communes de plus de 2 000 habitants ont obligation de communiquer au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre :
- la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;
- le numérotage des immeubles et les modifications les concernant. Ces modifications doivent être notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette décision.
Les services de secours (service départemental d’incendie et de secours (SDIS), gendarmerie nationale).
- Les gestionnaires de réseaux (eau, télécom, électricité, gaz, …).
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
La loi 3DS formalise pour les communes l’obligation réglementaire de fournir leurs adresses sous le format standardisé Base Adresse Locale (BAL), pour intégration dans le référentiel Base Adresse National (BAN) accessible sur le portail national : https://adresse.data.gouv.fr/;
La BAL est un fichier géré par une collectivité locale (commune ou EPCI) et contenant toutes ses adresses géolocalisées. Elle est publiée sous sa responsabilité. Les communes peuvent sur cette application mettre à jour les voies et les adresses de leur territoire.
« Mes adresses » est l’éditeur de BAL développé par Etalab. Cet outil est gratuit et accessible sans outil et sans installation de logiciel. Les données modifiées sont intégrées dans le BAN quotidiennement. Les communes peuvent créer leur compte et gérer les adresses sur le site : https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales
A noter que selon le guide des bonnes pratiques de l’adressage précité : « En renseignant la Base Adresse Nationale, une commune informe automatiquement les services de l’État ainsi que l’ensemble des entreprises utilisant ses adresses comme les fournisseurs d’énergie et de télécommunications. Il est conseillé d’informer le SDIS du département de la mise à disposition des adresses dans la BAN afin qu’il puisse mettre à jour ses données sans délai ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
