Elus
Les fonctions du maire présentent la particularité d’être doubles. On parle de « dédoublement fonctionnel ». En effet, le maire est à la fois :
le représentant de l’Etat dans la commune, entendue comme circonscription administrative de l’Etat et exerce, à ce titre, des attributions qu’il exécute au...paru dans Conseil en diagonale n°16
QU’EST-CE QUE LA GESTION DE FAIT ?
La gestion de fait est l'acte irrégulier par lequel une personne morale ou physique s'immisce dans le maniement ou la détention de fonds publics sans avoir qualité pour le faire.
Dit autrement, la gestion de fait est le maniement de deniers publics par une personne n’ayant...paru dans Conseil en diagonale n°16
En principe, les élus, ne sont pas personnellement et civilement responsables des dommages causés par les activités des collectivités qu'ils représentent. C'est la collectivité, et elle seule, qui doit assumer la charge et les conséquences de son fonctionnement défectueux et non l'élu qui assume l’activité...
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Si l’assurance personnelle du maire n’est pas obligatoire, il ne serait pas raisonnable pour lui d’exercer son mandat sans protection.
Aussi, il est particulièrement recommandé que le maire souscrive un contrat afin d’être couvert en cas d’engagement de sa responsabilité.
En effet, comme cela est évoqué...paru dans Conseil en diagonale n°16
Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Ces délits sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du Code pénal et se répartissent en deux grandes catégories :
Les abus d’autorité,
Les manquements au devoir de probité.
Outre les peines principales...paru dans Conseil en diagonale n°16