Elus
Lors de l’élection du maire délégué d’une commune déléguée, un seul conseiller municipal M. C. s’est porté candidat. A l’issue de ces élections, un autre conseiller municipal M. D. a remporté le plus de suffrages alors même qu’il avait déclaré ne pas être candidat.
Le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en sa faveur.paru dans Info-lettre n°363
A la suite du décès du maire de la commune, le conseil municipal a procédé à l’élection du nouveau maire. A l’issue de cette élection, Madame M. a été élue au 1er tour de scrutin avec 17 suffrages exprimés, tandis que M. Guy B. a obtenu 16 suffrages exprimés et que 2 bulletins ont été déclarés nuls.
Or, l’un des bulletins déclaré nul comportait l’inscription du prénom « Guy » souligné et suivi d’un point d’exclamation.paru dans Info-lettre n°357
Les conseillers municipaux disposent de plusieurs droits, prévus notamment aux articles L.2121-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont notamment :
celui d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération ;
celui de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations (ce droit s’exerce sous l’autorité du maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance) ;
celui de poser des questions orales relatives aux affaires de la commune (la fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur ou le cas échéant dans une délibération du conseil municipal en l’absence de règlement intérieur (qui n’est obligatoire que dans les communes de plus de 1 000 habitants).paru dans Info-lettre n°352
Depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les élus locaux qui se trouvent dans l'incapacité physique constatée par leur médecin de continuer ou de reprendre le travail, peuvent néanmoins poursuivre...
paru dans ATD Actualité n°337
