Elus
Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Ces délits sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du Code pénal et se répartissent en deux grandes catégories :
Les abus d’autorité,
Les manquements au devoir de probité.
Outre les peines principales...paru dans Conseil en diagonale n°16
Tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient du régime de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques). A ce titre, ils peuvent percevoir une allocation de retraite (article L.2123-28 du code général des...
paru dans Conseil en diagonale n°16
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent...paru dans Conseil en diagonale n°16
Une réforme intervenue en 2013 a amélioré la protection sociale des élus locaux. Depuis cette date tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent un certain seuil.
QUELS SONT LES...paru dans Conseil en diagonale n°16
En principe, les élus, ne sont pas personnellement et civilement responsables des dommages causés par les activités des collectivités qu'ils représentent. C'est la collectivité, et elle seule, qui doit assumer la charge et les conséquences de son fonctionnement défectueux et non l'élu qui assume l’activité...
paru dans Conseil en diagonale n°16



