Vos questions/Nos réponses : Est-il obligatoire de procéder à la certification des adresses communales dans la Base Adresse Nationale (BAN) ?
L’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, mais également des lieux-dits, lorsque leur adresse n’a pas déjà fait l’objet d’une délibération.
Cette obligation de dénommer et numéroter chaque voie et lieu-dit pèse sur toute commune, sans distinction selon la taille de la population.
La numérotation des immeubles relève, elle, de la compétence du maire (article L.2213-28 du CGCT).
Cette obligation de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits est complétée par celle de mettre à disposition du public les adresses ainsi déterminées.
La loi 3DS impose également de rassembler l’ensemble des adresses communales et leur géolocalisation dans un fichier standardisé dénommé « Base Adresse Locale ». La création de ce fichier et son alimentation relèvent de la commune.
Les données d’adressage communales centralisées dans la Base Adresse Locale ont ensuite vocation à être transférées sur une base de données nationale et publique intitulée « Base Adresse Nationale », gérée par Direction Interministérielle du Numérique. La Base Adresse Locale contient l’ensemble des adresses communales dont l’exactitude et la géolocalisation sont certifiées par la commune. Une fois la Base Adresse Locale publiée, les adresses qu’elle contient apparaissent dans le moteur de recherche de la Base Adresse Nationale comme ayant été certifiées ou en cours de certification par la commune.
La Base Adresse Nationale vise, quant à elle, à identifier chaque adresse postale située sur le territoire français, associée à sa localisation géographique. Elle est accessible à tous.
Ainsi, une commune peut procéder seule et gratuitement à son adressage et à la certification des adresses pour permettre par exemple, la bonne diffusion aux services de secours, de transport ou de de livraison.
L’outil en ligne à utiliser pour publier, éditer et certifier les adresses communales s’intitule « Mes Adresses » : il est accessible à partir du lien suivant : https://adresse.data.gouv.fr/.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
