Intervention économique
- 14 août
2023Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires
Pour rappel, l’article L.1511-9 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage.
Ce décret précise les modalités d’obtention de...paru dans ATD Actualité n°331
L’article L.1111-1 du CGCT prévoit que « lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération...
paru dans ATD Actualité n°300
En avril 2019, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un réseau France Services.
Ce réseau vise à garantir une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques polyvalents assurés au sein des Maisons France Services ou des Bus France Services pour les services publics itinérants.paru dans Info-lettre n°238
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté le 9 novembre dernier en conseil des ministres, l’état d’avancement des mesures prises en faveur de la ruralité.
paru dans Info-lettre n°182
Créée en décembre 2013, l’Agence France Locale est un nouvel acteur du financement des collectivités. Autorisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, cette structure mutualiste est gérée par les collectivités adhérentes et permet à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés sur le marché obligataire sur lequel les entreprises ainsi que les États se financent.
L’agence a reçu son agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel en décembre 2014 pour exercer en tant qu’établissement de crédit.paru dans Info-lettre n°141
