Contentieux administratif
Afin d’éviter de faire augmenter le taux de sinistralité de la commune, et par voie de conséquence le montant de sa prime d’assurance, une commune peut envisager de ne pas déclarer auprès de son assureur les petits sinistres dont elle est responsable, d’autant qu’elle peut se voir appliquer une franchise...
paru dans ATD Actualité n°01/05/2024
- 10 juin
2021Un maire peut-il saisir le juge des référés sans autorisation ou délégation du conseil municipal ?
OUI et NON.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune.
En effet, l'article L.2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de...paru dans ATD Actualité n°313
OUI.
L'article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son...paru dans ATD Actualité n°307
La circulaire présentant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aborde de multiples thématiques. Elle se compose de 13 annexes toutes construites de la même manière. Seules les mesures concernant les collectivités territoriales sont ici traitées.
Développement du recours à la...paru dans ATD Actualité n°292
La procédure de médiation administrative a été créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (cf. ATD Actualité n° 265). Elle est désormais codifiée aux articles L.213-1 et suivants du code de justice administrative.
Ce décret précise les règles procédurales...paru dans ATD Actualité n°270
