Environnement
Depuis plusieurs années les épisodes pluvieux sont de plus en plus fréquents, notamment en raison du réchauffement climatique et provoquent de fortes inondations. Face à ce constat et pour soutenir les maires et les élus intercommunaux, souvent en première ligne, une mission d’information sénatoriale a formulé 20 recommandations en matière de prévention et de gestion des inondations. Ces dernières préconisent notamment de simplifier la gestion des cours d’eau, de favoriser une meilleure prévention des inondations ou bien encore d’accélérer et de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations.
Afin de prendre en compte plusieurs de ces recommandations la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations modifie et complète des dispositions de plusieurs codes.paru dans Info-lettre n°394
Pour rappel, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police spécial à l’encontre de terrains privés non entretenus.
En effet, conformément à l’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales il est prévu que : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir...paru dans ATD Actualité n°360
Concernant les terrains non entretenus, le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police spéciale prévu à l’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sur la base du règlement sanitaire départemental (RSD).
L’article L.2213-25 du CGCT prévoit un pouvoir de police...paru dans ATD Actualité n°356
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des promenades, des...
paru dans ATD Actualité n°353
- 01 sept.
2025Modèle de courrier à adresser à l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un terrain non entretenu
À RENSEIGNER le À RENSEIGNER
Madame/Monsieurparu dans ATD Actualité n°353