Informatique
Ce décret complète l’article R215-3 du code de l’environnement pour limiter le curage ponctuel à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Ce curage ponctuel a « ...pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le...paru dans ATD Actualité n°336
« Essence du service public » selon le commissaire du gouvernement Tardieu (concl. sur CE, 7 août 1909, Winkell), le principe de continuité peut se définir comme le fonctionnement régulier des services sans interruption autres que celles prévues par la réglementation en vigueur. Il s’agit d’un principe...paru dans ATD Actualité n°325
Les caméras de surveillance sont aujourd’hui largement utilisées sur la voie publique (rue, route,...), les lieux et établissements ouverts au public (mairie, gare…) ; mais aussi dans des locaux privés non ouverts au public (locaux d’habitation, de loisirs ou professionnels) et locaux mixtes[
paru dans Article
L’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a institué une déclaration sociale nominative (DSN).
L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat...paru dans ATD Actualité n°305
La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Ce principe a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel...
paru dans ATD Actualité n°300