Responsabilité des élus
Afin d’embellir les espaces publics, les communes peuvent installer des sculptures ou d’autres installations artistiques.
Cela conduit à s’interroger sur les responsabilités encourues si des personnes venaient à subir un dommage du fait de la présence de ces œuvres d’art. Selon les cas, la responsabilité...paru dans ATD Actualité n°363
Faits :
Un enfant de 9 ans en faisant une chute, alors qu’il participait dans la cour de récréation de son école à un jeu de courses poursuites, a heurté une jardinière et s’est gravement blessé au niveau de la mâchoire et des dents. Pour obtenir réparation des préjudices subis par leur enfant les parents...paru dans ATD Actualité n°360
Faits :
La poussée racinaired’arbres implantés sur la voie publique a endommagé la clôture et le portillon situés sur la propriété de Madame et Monsieur B. Ces derniers en ont informé, par plusieurs courriers, leur commune et lui ont demandé, ainsi qu’à l’intercommunalité, compétente en matière de voirie...paru dans ATD Actualité n°348
Faits :
Madame B, dont la propriété, longe un affluent avait subi plusieurs inondations. Afin d’obtenir réparation du préjudice subi elle a demandé auprès du tribunal administratif de condamner le syndicat mixte du bassin versant de cet affluent à lui verser une indemnité et à réaliser les travaux de...paru dans ATD Actualité n°347
Faits :
Madame et Monsieur B habitant à proximité de l’école municipale se sont plaints des nuisances sonores provoqués par le fonctionnement de la chaudière de cet établissement. Ces propriétaires pour obtenir réparation du préjudice subi ont recherché la condamnation de la commune à les indemniser...paru dans ATD Actualité n°344