Responsabilité des élus
La branche d’un arbre situé dans un jardin public est tombée sur une personne, Madame B, lors d’un pique-nique.
En réparation du préjudice subi cette dernière recherche, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune, sur laquelle est situé ce jardin, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.paru dans Info-lettre n°360
Faits :
Des particuliers subissent des nuisances sonores provenant d’un complexe sportif, comprenant des terrains de football et de tennis ainsi qu’une aire multi-activité de type « city-parc », jouxtant leurs propriétés. Ils estiment que ces nuisances excèdent les seuils limites fixés par les experts...paru dans ATD Actualité n°342
Faits :
Le clocher d’une église communale, frappé par la foudre, s’est effondré sur un caveau funéraire. Pour obtenir réparation du préjudice subi les propriétaires indivis ont recherché, auprès du tribunal administratif, la condamnation de la commune, au titre de sa responsabilité sans faute. Le tribunal...paru dans ATD Actualité n°338
Les faits :
Suite à une fête organisée dans un sanatorium désaffecté, un jeune homme avait fait une chute dans une cage d’escalier de ce bâtiment.
Les parents de la victime ont alors recherché la responsabilité de la commune, propriétaire du site, au titre d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de...paru dans ATD Actualité n°336
Les faits :
Après avoir heurté un arbre se trouvant en travers d’une voie de circulation, le conducteur d’un cyclomoteur ainsi que son passager, ont été victimes d’un accident.
L’accident a eu lieu sur une voie intégrée au domaine public routier d’une commune. Les victimes recherchent alors, auprès du...paru dans ATD Actualité n°334
