Rémunération Avantages
OUI.
Conformément aux dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur...paru dans ATD Actualité n°312
- 20 mai
2021Véhicules de fonction ou véhicules de service : de quels avantages bénéficient les élus municipaux ?
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition...
paru dans ATD Actualité n°308
Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de services sont dédiés à un usage strictement professionnel.
Les chefs de service peuvent cependant autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public...paru dans ATD Actualité n°289
Dès le premier revenu versé en 2019, le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Cette obligation va s’appliquer aux employeurs publics dont les collectivités.
paru dans Info-lettre n°210
Dans la mesure où l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur, les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. L'article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le montant...
paru dans ATD Actualité
