Certification
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte...
paru dans ATD Actualité n°302
NON.
Aux termes des dispositions de l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
La légalisation d'une...paru dans ATD Actualité n°306
Selon l’article L.2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Si la légalisation doit donc être effectuée...paru dans ATD Actualité n°295
- 14 mars
2013Lors du décès d'un parent, quelles sont les conditions de délivrance d'un certificat d'hérédité?
Le certificat d'hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir par héritage n'est pas supérieure à 5 335 euros.
En effet, deux textes font référence au seuil de 5 335 euros permettant, sur la production d'un certificat d'hérédité délivré par les maires, de débloquer un compte bancaire...paru dans ATD Actualité
- 03 févr.
2005Quelle est la responsabilité du maire en matière de délivrance des certificats d'hérédité ?
La délivrance de certificat d'hérédité est une simple pratique administrative. Ce document établi de façon discrétionnaire par le maire, mentionne l'identité du défunt, la date du décès, et l'identité et la qualité des héritiers.
Le maire doit s'assurer que les personnes auxquelles il délivre le...paru dans ATD Actualité
