Services municipaux
- 14 mars
2024Jurisprudence : Un maire peut-il fermer des services municipaux en soutien à une grève nationale ?
Le maire et la majorité municipale ont pris la décision de fermer certains services de la mairie en soutien au mouvement de grève contre la réforme des retraites du mois de mars 2023.
Le préfet a déféré au tribunal administratif cette décision.paru dans Info-lettre n°350
Un conseil municipal avait prévu dans le règlement de la restauration scolaire de déterminer, en fonction de certains critères, les enfants susceptibles de bénéficier en priorité de la cantine scolaire, dès lors que la capacité d’accueil du restaurant scolaire ne pouvait répondre à toutes les demandes.
paru dans Info-lettre n°147
Les bio-déchets concernent les déchets non dangereux biodégradables alimentaires ou de jardin. Depuis, le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de bio-déchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation de ces déchets...
paru dans Info-lettre n°137
- 11 juin
2014Restauration scolaire : le conseil municipal est-il seul compétent pour en fixer les tarifs ?
Conseil d'Etat du 11 juin 2014 n° 359931
Les faits : Le conseil municipal de la ville de Paris avait décidé, par délibération de fixer les tarifs de la restauration scolaire qui jusque là étaient fixés par les caisses des écoles instituées au sein de chaque arrondissement, dans le cadre de leur mission...paru dans Info-lettre
