Expropriation
Dans l’hypothèse où la commune ne peut pas aboutir à un accord avec un propriétaire foncier pour l’acquisition d’un bien, elle peut le cas échéant recourir à la procédure de l’expropriation, qui demeure exceptionnelle car touchant à la propriété privée.
La procédure d’expropriation comprend une phase administrative pour démontrer l’utilité publique du projet et une phase judiciaire qui sert à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l’exproprié.paru dans Info-lettre n°356
Selon les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, après constat de la situation, déterminer les travaux à réaliser pour remédier à l’état d’abandon dans le cadre d'un procès-verbal provisoire.
Conformément à l'article L.2243-3 du CGCT, si l'état...paru dans ATD Actualité n°293
La procédure d’expropriation est souvent difficile à mettre en œuvre et donne lieu à de nombreux contentieux.
Afin d’aider les collectivités territoriales dans l’utilisation de cette procédure la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a proposé, en août dernier, un guide intitulé « Guide pratique de la phase administrative de l’exploitation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».paru dans Info-lettre n°154
Juridiction: Conseil d'Etat du 21 mai 2014, n° 354804
Les faits : Un préfet avait déclaré, par arrêté, d'utilité publique, la constitution par une communauté d'agglomération d'une réserve foncière, en vue de procéder à l'extension d'un parc d'activité. Les propriétaires indivis des parcelles concernées...paru dans ATD Actualité
Conseil d'Etat, 13 février 2013, n° 343164
Les faits:
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'une avenue, le préfet avait déclaré cessibles, au profit de la collectivité chargée de réaliser ces travaux, les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de cette opération.
Or, des propriétaires...paru dans Info-lettre
