Expropriation
Selon les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, après constat de la situation, déterminer les travaux à réaliser pour remédier à l’état d’abandon dans le cadre d'un procès-verbal provisoire.
Conformément à l'article L.2243-3 du CGCT, si l'état...paru dans ATD Actualité n°293
La procédure d’expropriation est souvent difficile à mettre en œuvre et donne lieu à de nombreux contentieux.
Afin d’aider les collectivités territoriales dans l’utilisation de cette procédure la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a proposé, en août dernier, un guide intitulé « Guide pratique de la phase administrative de l’exploitation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».paru dans Info-lettre n°154
Juridiction: Conseil d'Etat du 21 mai 2014, n° 354804
Les faits : Un préfet avait déclaré, par arrêté, d'utilité publique, la constitution par une communauté d'agglomération d'une réserve foncière, en vue de procéder à l'extension d'un parc d'activité. Les propriétaires indivis des parcelles concernées...paru dans ATD Actualité
Conseil d'Etat, 13 février 2013, n° 343164
Les faits:
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'une avenue, le préfet avait déclaré cessibles, au profit de la collectivité chargée de réaliser ces travaux, les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de cette opération.
Or, des propriétaires...paru dans Info-lettre
Juridiction : Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, n° 343070
Les faits : Une commune avait obtenu, auprès du préfet, la déclaration d'utilité publique d'un programme de réalisation de logements sociaux, nécessitant l'expropriation d'immeubles. Les propriétaires concernés ont contesté l'arrêté du préfet...paru dans ATD Actualité
