Organisation de la police
- 21 juin
2024Modèle d’arrêté portant autorisation de stationnement d’un taxi, sans emplacement réservé
ARRETE n°
Portant autorisation de stationnement d’un taxi
Le maire/président de la commune/communauté de communes de
VU les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-3 et L 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants et R 3121-1 et suivants...paru dans ATD Actualité
Les faits :
Une association avait demandé au tribunal administratif d’annuler une décision par laquelle le maire avait refusé de faire usage de ses pouvoirs de police en enjoignant une société de procéder à l’enlèvement d’une enseigne publicitaire.
Sa demande ayant été rejetée, l’association forme appel...paru dans ATD Actualité n°334
NON.
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ».
Un agent qui ne se conforme pas à l'une de ces obligations durant le service, de manière volontaire ou à la suite d'oublis, s'expose donc...paru dans ATD Actualité n°328
Les faits :
Une personne, M. A, avait acquis un bien immobilier dont l’accès s’effectue par l’immeuble mitoyen qui appartient à la commune. Or, il s’avère que cet immeuble est en état d’insalubrité et est occupé par des squatters.
Cette situation cause un préjudice à M. A dans la mesure où elle l’empêche...paru dans ATD Actualité n°331
Un maire a prononcé, par arrêté, la fermeture d’un restaurant « jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise » surplombant l’établissement.
La société exploitante du restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.paru dans Info-lettre n°325
