Exercice du droit de préemption urbain : la collectivité doit justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 26 octobre 2017, n°401366
Les faits :
Une commune avait décidé d’utiliser son droit de préemption urbain, sur une parcelle, pour réhabiliter un quartier. Or, Monsieur A qui s’en était porté acquéreur a contesté cette décision. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, il se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat précise que les collectivités qui souhaitent recourir au droit de préemption urbain, doivent justifier, au moment de l’exercer, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement, répondant aux objets mentionnés à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Le projet peut avoir pour objet, par exemple, de permettre le renouvellement urbain. Or, au vu des schémas annexés aux délibérations de la commune, il apparaît que la parcelle à préempter ne correspondait pas à celle dont M. A s’était porté acquéreur. Il s’ensuit que cette parcelle ne pouvait pas être intégrée dans le projet d’aménagement communal, contrairement à ce qu’avait décidé la cour. En décidant ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier, son arrêt est donc annulé.
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