Jurisprudence : Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction ?
- Conseil d'Etat, 19 avril 2022, n°442150
Les faits :
Après avoir été informée d’une déclaration d’intention d’aliéner de certaines parcelles, situées sur son territoire, une commune a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur ces dernières. L’objectif pour la collectivité est de réaliser une opération d’aménagement d’un « Pôle d’excellence du nautisme ».
Or, des sociétés avaient conclu sur ces parcelles un bail à construction stipulant une promesse de vente à leur profit. Aussi, ces dernières en qualité d’acquéreurs évincés ont contesté, auprès du tribunal administratif, la décision de préempter de la commune.
L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu cet arrêté, la commune se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une parcelle grevée d’un bail à construction ne fait pas, par elle-même, partie des cas, prévus à l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, qui font obstacle à l’exercice du droit de préemption urbain.
Mais en exerçant son droit de préemption la commune devient bailleur. Elle est alors tenue d’exécuter les clauses du bail à construction qui y sont rattachées et en l’occurrence de céder les parcelles aux sociétés. Cette obligation de vendre l’empêche ainsi de réaliser son projet d’aménagement.
Pour la Haute-Juridiction il résulte donc de cette impossibilité que la commune ne peut pas exercer son droit de préemption.
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