Fête
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a soumis la délivrance des titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels dès lors que cette occupation a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.paru dans ATD Actualité n°203
- 14 avr.
2017Convention autorisant les industriels forains à occuper le domaine public pendant la fête locale
Entre le maire de la commune de …………, ou son représentant M…………, organisateur de la fête locale,
D’une part, et
Nom : ……………………………………………………………
Qualité : …………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………
Immatriculation au registre du commerce de ………………….. n°………….,
Police d’assurance n°………….. compagnie...paru dans ATD Actualité
Par une décision du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat autorise l’installation temporaire de crèche de Noël dans un espace public par des collectivités locales sous certaines conditions.
paru dans Info-lettre n°181
La vente de boissons lors d'événements locaux est prévue et encadrée par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique.
Ces débits de boissons temporaires sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité municipale et ne sont pas astreints à une déclaration préalable. Les enjeux...paru dans ATD Actualité
Vu l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 règlementant les bruits de voisinage,
Considérant que la fête locale a lieu du ....... au ........ et qu'il...paru dans ATD Actualité n°196
