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    Fête

      • L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a soumis la délivrance des titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels dès lors que cette occupation a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

        Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

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        paru dans ATD Actualité n°203

      • Entre le maire de la commune de …………, ou son représentant M…………, organisateur de la fête locale,
         D’une part, et
         Nom : ……………………………………………………………
        Qualité : …………………………………………………………
        Adresse : …………………………………………………………
         Immatriculation au registre du commerce de ………………….. n°………….,
        Police d’assurance n°………….. compagnie...

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        paru dans ATD Actualité

      • 01 déc.
        2016

        Installation des crèches de Noël dans un lieu public

        Par une décision du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat autorise l’installation temporaire de crèche de Noël dans un espace public par des collectivités locales sous certaines conditions.

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        paru dans Info-lettre n°181

      • La vente de boissons lors d'événements locaux est prévue et encadrée par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique.
        Ces débits de boissons temporaires sont soumis à autorisation délivrée par l'autorité municipale et ne sont pas astreints à une déclaration préalable. Les enjeux...

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        paru dans ATD Actualité

      • Vu l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,
        Vu les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
        Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 règlementant les bruits de voisinage,
        Considérant que la fête locale a lieu du ....... au ........ et qu'il...

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        paru dans ATD Actualité n°196