Convention autorisant les industriels forains à occuper le domaine public pendant la fête locale
Entre le maire de la commune de …………, ou son représentant M…………, organisateur de la fête locale,
D’une part, et
Nom : ……………………………………………………………
Qualité : …………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………
Immatriculation au registre du commerce de ………………….. n°………….,
Police d’assurance n°………….. compagnie …………………….
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Principe général
Selon l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.
Ainsi, tout forain ne peut exploiter un métier ou obtenir un emplacement sur le territoire communal sans avoir obtenu une autorisation délivrée par la mairie de …………..
Article 2 – Les demandes d’inscription
1. L'industriel forain qui désire participer à la fête foraine de ………… doit présenter une demande écrite adressée à la mairie de …………, avant le …………., pour la fête qui aura lieu le ………….. Passé ce délai, il sera considéré qu'il renonce à la fête foraine, même si pour l'année précédente, il avait bénéficié d'une autorisation.
2. Dans sa demande, l'industriel forain indiquera les dimensions hors tout de son métier, les caractéristiques particulières et produira une photographie de celui-ci. De plus, il indiquera le nombre de caravanes d'habitations.
3. L’industriel forain accompagnera la signature de cette convention dûment complétée, datée et signée, des documents suivants :
- la photographie de son ou ses métiers,
- la copie du rapport de vérification périodique des métiers forains, selon la convention du 17 août 2007 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions,
- l’attestation d’assurance de chaque métier en cours de validité, et une attestation d’assurance responsabilité.
Selon les circonstances, la mairie de ……………. se réserve le droit d'exiger d'autres documents si elle le juge nécessaire.
4. L’industriel forain versera une caution à l’organisateur de la fête (voir article 6).
5. Lorsque le dossier est incomplet, l’organisateur en informe l’industriel forain.
Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à la délivrance d’un emplacement.
Si le dossier est toujours incomplet avant le …………. (indiquer la date), l’organisateur se réserve le droit d’affecter l’emplacement à un autre industriel forain.
Article 3 – Attribution des places
1. L’emplacement de chaque métier sera désigné et attribué par la mairie. A compter du …………… (indiquer la date), l’industriel forain devra se présenter à la mairie où lui sera indiqué l’emplacement qu’il occupe pour la fête.
2. L'industriel forain respectera strictement l'emplacement qui lui sera assigné par la mairie de ……………..
3. L'autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est accordée par la mairie de …………….. qui se réserve la possibilité de la révoquer sans dédommagement pour des motifs d'intérêt public.
4. La sous-location de l'emplacement ou l'installation d'un autre métier que celui pour lequel l'autorisation a été donnée, entraîne l'exclusion de l'industriel.
5. Les refus d’autorisations sont communiqués par pli recommandé à l’adresse de l’industriel forain.
Article 4 – emplacement libre
Si 24 heures avant le début de la fête (préciser la date), il reste des emplacements non occupés, ceux-ci pourront être utilisés par les industriels forains sous réserve d’établir un contrat.
Article 5 – Autorisation d’occuper le domaine public
L’organisateur autorise M ………………., industriel forain, si son dossier est complet, à occuper l’emplacement qui lui sera désigné lors de sa présentation à la mairie pour installer le ou les métiers suivants pendant la durée de la fête :
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Désignation du métier |
Genre du métier |
Mesures exactes |
Plaque d’immatriculation |
Tarif par métier (voir article 7) |
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Article 6 – Paiement et caution
1. L’industriel forain s’engage à verser une caution de …….. € (chèque établi à l’ordre du Trésor Public), soit la moitié de la redevance, qui sera jointe à l’envoi du contrat et des documents annexes demandés (voir article 3). Cette caution lui sera restituée lors du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
2. La redevance sera payée par l’industriel forain le …………… (indiquer la date) lors du passage du régisseur nommé par arrêté municipal.
Le tarif de la redevance prend en compte le raccordement au réseau d’eau et l’emplacement pour la caravane (ou ne prend pas en compte). Par contre, le raccordement à un compteur EDF est laissé à la charge de l’industriel forain (voir article 10).
L’industriel forain devra s’acquitter d’une redevance d’un montant de ……….. €.
3. Tout industriel forain redevable financièrement, envers la Commune, encourt des sanctions devant le tribunal administratif. De plus, en cas de non paiement, l’organisateur encaissera le chèque de caution.
Article 7 – Tarifs emplacements
Les tarifs ont été décidés par une délibération du conseil municipal en date du ……………... Ils sont fermes et définitifs, et ne pourront faire l’objet de réduction.
(Reporter les tarifs votés par le conseil municipal)
Article 8 – Emplacements et dimensions autorisées
1. L'industriel forain installera son métier à l'endroit et dans le périmètre qui lui aura été attribué et ceci pour toute la durée de la fête. Il ne pourra en aucun cas prétendre occuper un autre emplacement. Aucun démontage anticipé ne sera toléré.
2. L’industriel forain s’engage à respecter les heures d’ouverture de la fête. En aucun cas, il ne pourra partir avant la fin de la fête.
La fête commence le vendredi …………. à 20h00 et finira le dimanche ……………….. à 21h00.
Article 9 – Changement de métier
Si pour une raison indépendante de sa volonté, le forain est contraint de changer de métier, il l'annoncera assez tôt à la mairie de Fontenilles en indiquant le motif de ce changement et en présentant une demande pour un métier de remplacement ayant la même surface que le précédent. La mairie de ………………. se réserve le droit de refuser cette nouvelle demande.
Article 10 – Exploitation
1. Chaque installation sera identifiée par la raison sociale de l'industriel forain. Les prix seront également affichés d'une manière bien visible.
2. Les attractions et les stands de ventes seront ouverts d'une manière régulière. Il est interdit de bâcher une attraction ou de fermer un stand prématurément.
3. Lorsque la fermeture d'une attraction ou d'un stand peut être raisonnablement envisagée (métiers pour enfants ne fonctionnant plus en fin de soirée notamment), les lumières resteront enclenchées afin d'éviter les "trous noirs" dans le champ de fête.
4. Si une exploitation est sale ou mal entretenue ou que des exhibitions sont contraires aux bonnes mœurs et à la salubrité publique, la mairie de ………….. se réserve le droit de les faire retirer, sans aucune indemnité et l'industriel forain pourra être refusé dans l'avenir.
5. L’industriel forain devra faire les démarches nécessaires pour se raccorder au réseau électrique. Pour cela, il devra faire une demande de raccordement (pour les métiers et éventuellement pour les caravanes) à un compteur électrique auprès d’un fournisseur d’électricité 15 jours avant le début de la fête.
Article 11 – Responsabilité civile
1. L'industriel forain prendra toutes les précautions et dispositions pour garantir la sécurité du public. Il se prémunira contre tout risque inhérent à son exploitation susceptible d'engager ses responsabilités civile et pénale.
2. Il doit être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile.
Article 12 – Montage, Démontage
1. L’industriel forain pourra monter son ou ses métier(s) à compter du lundi …………….
2. Il ne peut démonter son métier qu’après la fin de la fête soit à partir du dimanche …………. à 21h00. Il devra avoir fini son démontage au plus tard dans un délai de 3 jours.
Article 13 – Caravanes d’habitation
1. Les caravanes seront stationnées sur le parking …………… (situer l’emplacement). Elles seront reliées aux points d'évacuation des eaux usées. Aucun écoulement à même le sol ne sera toléré.
2. L’industriel forain déclare installer sur cet emplacement …… caravanes (pas plus de deux caravanes par industriel forain).
Article 14 – Litige
En cas de litige concernant l’exécution du présent contrat, le tribunal compétent sera le tribunal de Toulouse, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Article 15 – Dispositions finales
1. L’organisateur et l’industriel forain s’engagent à respecter les dispositions définies par la présente convention. Une copie de cette convention sera remise à chaque partie.
2. L’industriel forain s’engage à joindre à l’envoi de ce contrat dûment signé les documents annexes demandés à l’article 3, et un chèque de caution d’un montant de ……. € établi à l’ordre du Trésor Public.
3. Toute infraction à la présente convention entraînera l'exclusion de l'industriel forain.
Fait le ………….. à …………….
L’industriel forain Le maire de …………..
(signature) ou son représentant
(signature)
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
