Occupation du domaine public : une circulaire apporte des précisions sur l’installation des cirques et des forains
Article - Circulaire
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a soumis la délivrance des titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels dès lors que cette occupation a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.
Toutefois, l'ordonnance a défini des cas où cette procédure de sélection ne s'applique pas. Ainsi, elle prévoit une procédure simplifiée pour les occupations du domaine public de courte durée qui n'ont pas pour effet de restreindre ou de limiter la libre concurrence, telles que les manifestations artistiques et culturelles.
Dans ces cas, de simples mesures de publicité préalables à la délivrance du titre d'occupation devront être mises en oeuvre par les collectivités concernées.
Une circulaire du ministère de l’intérieur et de l’action des comptes publics du 19 octobre 2017, précise que cette procédure simplifiée a vocation à s'appliquer à l'occupation du domaine public par les professionnels du cirque et des fêtes foraines.
Ce texte détaille ensuite la forme que peuvent prendre les mesures de publicité préalable applicables à ce type d’occupation. Il reconnaît par exemple qu'elle peuvent se limiter à une publication annuelle, par la collectivité, des conditions générales d’attribution de son domaine public.
Ces conditions comprennent notamment les aspects pratiques utiles à la formalisation de la demande d'occupation, le service compétent ainsi que le montant de la redevance due pour cette occupation et les modalités de calcul.
Enfin, la circulaire précise que les mesures de publicité préalables peuvent s'opérer par "un affichage en mairie, par la publication de l'information sur le site internet de la commune ou par la publication dans un quotidien à fort tirage ".
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