Fiscalité directe
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en vertu de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent instituer, « une part incitative de la [Taxe d’enlèvement des ordures ménagères], assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe… »... . Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
paru dans Info-lettre n°346
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en vertu de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent instituer, par délibération prise avant le 15 octobre de l’année N pour une application au premier janvier de l’année N+1, « une part incitative...
paru dans ATD Actualité n°334
- 29 sept.
2023Jurisprudence : Maintien des taux de TEOM précédents en l’absence de vote de nouveaux taux
Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l’année 2019.
Le tribunal ayant rejeté sa demande, la société se pourvoit en cassation.
Parmi les moyens soulevés en défense, figurait celui de l'absence de délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent prévoyant explicitement que le taux de la TEOM due en 2019 était fixé au même niveau que pour l'année précédente.paru dans Info-lettre n°340
Pour rappel, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue par l’article 232 du CGI, est applicable de droit dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, situées en zone tendue caractérisée par un déséquilibre marqué entre offre et demande de...
paru dans ATD Actualité n°331
La réforme de la fiscalité des ménages visant à supprimer la taxe d’habitation (TH) a débuté avec la loi de finances pour 2018. L’article 5 de cette loi a en effet instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement de cette taxe.
Cette suppression a ensuite été actée par l’article 16 de la loi...paru dans ATD Actualité n°318
