Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Décret
Pour rappel, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue par l’article 232 du CGI, est applicable de droit dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, situées en zone tendue caractérisée par un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Le produit de cette taxe n’est pas perçu par les communes mais il est versé au profit de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
A compter du 1er janvier 2024, la TLV sera également applicable, comme le prévoit l'article 73 de la loi n° 2022-726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans les communes où ce même déséquilibre est constaté, bien que ne répondant pas au critère de population.
Cet élargissement du périmètre de zones d’application de la TLV concerne aussi le dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (dont le pourcentage peut être compris entre 5 % et 60 %) qui peut être adopté par délibération du conseil municipal dans les communes situées dans les zones géographiques tendues en logement définies à l’article 232 du CGI.
En application de ces dispositions ce décret du 25 août 2023 a fixé la nouvelle liste des communes dans lesquelles cette taxe est applicable, dont plusieurs sont situées en Haute-Garonne. Parmi celles-ci certaines sont nouvellement éligibles et d'autres ne le sont plus.
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Les nouvelles communes de Haute-Garonne où la TLV va être appliquée de droit
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Les communes de Haute-Garonne où la TLV ne sera plus appliquée |
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Dans Les communes où la TLV n'est pas appliquée de droit, il est possible d'instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, il est à noter que plusieurs communes qui avaient institué la THLV vont la perdre avec le basculement en zonage TLV. Si ce basculement peut être compensé par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), certaines communes vont s'en trouver lésées et ce même si elles ont instauré le plafond de THRS à 60 %. Une mesure complémentaire pour compenser la perte subie devrait être présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
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