Un cabinet médical peut-il être exonéré de la taxe foncière par une commune ?
Conformément au code général des impôts (CGI, article 1382, 1°), les établissements publics de santé (code de la santé publique - CSP, article L.6141-1) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en tant qu'établissements publics d'assistance affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Par ailleurs, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, exonérer de TFPB d'une part, les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à des établissements assurant le service public hospitalier et affectés aux activités médicales de certains groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public (CGI, article 1382 C) et, d'autre part, les locaux appartenant à une commune ou à un EPCI et occupés à titre onéreux par une maison de santé (CGI, article 1382 C bis).
En revanche, les cabinets médicaux, qui ne sont pas assimilables à des maisons de santé, ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1382 C bis du CGI. En effet, contrairement aux maisons de santé, qui doivent avoir un caractère pluriprofessionnel et une approche coordonnée formalisée par l'obligation d'élaborer un projet de santé compatible avec les orientations des schémas régionaux de santé (CSP, article L.6323-3), les cabinets médicaux ne font pas l'objet d'un tel encadrement ni de telles contraintes juridiques. Néanmoins, s'ils en remplissent les conditions, les professionnels de santé peuvent bénéficier, sauf délibération contraire des communes et des EPCI à fiscalité propre, de l'exonération temporaire de TFPB pour les locaux situés dans les bassins d'emploi à redynamiser (CGI, article 1383 H).
Par ailleurs, l'article 73 de la loi de finances pour 2024 aménage les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté et instaure, depuis le 1er juillet 2024, un zonage simplifié dénommé « France ruralités revitalisation » (FRR) sur lequel sont adossés des dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux. En conséquence, ces professionnels de santé, s'ils en remplissent les conditions, peuvent bénéficier, depuis le 1er juillet 2024, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre d'une exonération temporaire de TFPB en faveur des locaux rattachés à une entreprise éligible à exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones FRR.
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