Recettes
Ce décret précisant les modalités d’application de la dotation « inflation » a été publié le 13 octobre. Il est précisé que celle-ci sera versée au plus tard le 31 octobre 2023 (article 1) mais peut faire l’objet d’un acompte sur demande auprès du préfet et du directeur départemental des finances publiques effectuée avant le 15 novembre. Cet état justificatif devra faire apparaître une prévision des dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi que l’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires (article 12). Cet acompte sera notifié au plus tard le 15 décembre 2022 (article 11). Son montant sera égal à 30 % de la dotation prévisionnelle et il ne peut être inférieur à 1 000 euros (article 13). Si l’avance se révèle supérieure à la dotation finale, un reversement de l’excédent est prévu. Il devra être versé par la collectivité au plus tard le 31 octobre 2023. Il s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité (article 14).
paru dans Info-lettre n°318
A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R.1615-1 du code général des collectivités territoriales est fixée...
paru dans ATD Actualité n°303
L’article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le FCTVA vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissements et sur les dépenses pour :
L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
L'entretien des réseaux payés à compter du...paru dans ATD Actualité n°303
Le présent arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage éligibles au FCTVA.
Il s’agit notamment des biens et des services suivants :
« - la puissance de traitement ou de calcul en nuages (Machines Virtuelles, Container et orchestration, Serveurs...paru dans ATD Actualité n°303
Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la DETR et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été renforcées.
Ce renforcement concerne tant le rôle de la commission d'élus instituée à l'article L.2334-37...paru dans ATD Actualité n°298
