Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Décret
L’article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le FCTVA vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissements et sur les dépenses pour :
- L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
- L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
- La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.
L’article mentionne également que la procédure de traitement automatisé des attributions du FCTVA, s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois, l’automatisation de cette procédure ne s’applique pas à toutes dépenses d’investissement, c’est par exemple le cas de celles exposés par des collectivités locales sur des biens dont elles n’ont pas la propriété, dès lors qu’elles concernent les travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations ou bien encore les incendies.
En application de cet article le présent décret limite les dépenses éligibles au FCTVA.
Le décret modifie en ce sens l’article R.1615-2 du CGCT, en détaillant la liste des dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, qui ne figurent pas au nombre des dépenses d’investissement ouvrant droit aux attributions du FCTVA ;
Il s’agit notamment :
- des dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée,
- des dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée,
- des dépenses relatives à des biens concédés ou affermés,
- des travaux réalisés pour le compte de tiers,
- des constructions sur sol d'autrui,
- des subventions d'équipement, ou encore de celles versées par le département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, par exemple,
- des dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section d'investissement.
On peut également relever que le décret précise que les attributions du FCTVA sont notifiées par le préfet.
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