Propriété
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un droit de surplomb sur les fonds voisin à l’article L.113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour passer outre l’impossibilité, rappelée par une réponse ministérielle n° 21181 du 5 novembre 2019, pour un propriétaire, d’installer une isolation extérieure qui vient en saillie sur le fonds voisin sans l’accord de son propriétaire.
paru dans Info-lettre n°314
La procédure d’expulsion de squatteurs est différente selon qu’il s’agit d’un logement ou pas.
Pour rappel, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale (qui se déroule du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante) lorsqu’ils sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci...paru dans ATD Actualité n°318
L’article 682 du code civil reconnait une servitude de passage au profit des propriétaires d'un terrain enclavé. Le propriétaire d’un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s’agit d’une servitude légale.
Un terrain est enclavé lorsqu’il n’a aucune issue sur la voie publique. Mais dès lors qu’un chemin, bien qu’incommode, est carrossable, c'est-à-dire que des voitures peuvent y circuler, l’état d’enclave d’un terrain n’est pas admis (CA Bourges 19 février 2015, n°14/00310).
Toute parcelle, quel que soit son usage, peut bénéficier du droit au désenclavement, ne serait-ce que pour en assurer l’entretien.paru dans Info-lettre n°303
- 01 juin
2021Vos Questions/Nos réponses : Quel est le régime applicable aux servitudes du fait de l’homme ?
Les servitudes du fait de l’homme sont des servitudes créées par la volonté. Elles sont prévues par le code civil dans un titre qui régit les servitudes en général (articles 637 à 710 du code civil). Les servitudes du fait de l’homme se distinguent des servitudes légales en raison de leur source volontaire...
paru dans ATD Actualité n°308
OUI.
Lorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forêts, il existe une situation de servitude au bénéfice du particulier. Celle-ci est régie par l'article 682 du code civil...paru dans ATD Actualité n°310
