Vos questions/Nos réponses : Expulsion d’une personne qui squatte un logement privé : quelle est la réglementation applicable ?
Vos Questions - Nos réponses
La procédure d’expulsion de squatteurs est différente selon qu’il s’agit d’un logement ou pas.
Pour rappel, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale (qui se déroule du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante) lorsqu’ils sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
L’article 38 de la loi n° 2007 du 5 mars 2007 permet d’expulser des squatteurs d’un logement sans demander une décision judiciaire.
Le propriétaire du logement (résidence principale ou secondaire) ou toute personne agissant pour elle doit :
- déposer plainte pour violation de domicile,
- prouver que ce logement est son domicile (factures, avis d’impositions, etc.),
- faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Pour rappel, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire.
Le propriétaire pourra ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Le préfet dispose d’un délai de 48 heures pour engager la procédure. Tout refus de sa part doit être motivé.
La mise en demeure est adressée aux squatteurs qui disposent d’un délai minimum de 24 heures pour quitter le domicile. La mise en demeure est affichée à la mairie et sur le lieu de squat.
Si dans le délai fixé, les squatteurs n’ont pas quitté les lieux, le préfet procède à une évacuation forcée par les forces de l’ordre.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
