Démocratie locale
Les faits :
Par délibération de son conseil municipal, une commune avait institué une « assemblée citoyenne et populaire » et par une autre délibération accordée une indemnité aux membres du groupe de propositions et du comité méthodologique de cette assemblée ainsi que la qualité de collaborateur occasionnel...paru dans ATD Actualité n°359
Lorsqu’une commune envisage de mettre en place un conseil municipal des enfants, elle doit le faire sur le fondement de l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
paru dans Info-lettre n°305
En cette période de renouvellement des exécutifs locaux et au lendemain de la loi « Engagement et Proximité », il peut être opportun de faire le point sur la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dont les membres devront être renouvelés dans la foulée de l’installation des nouveaux...
paru dans Article
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Dans cette même logique...
paru dans ATD Actualité n°285
Aux termes des articles LO.1112-1 et LO.1112-15 du code général des collectivités territoriales, la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations...
paru dans ATD Actualité n°271