Vos Questions/Nos réponses : Quelles sont les conditions d’organisation et de composition d’un conseil municipal des jeunes ?
Vos Questions - Nos réponses
Lorsqu’une commune envisage de mettre en place un conseil municipal des enfants, elle doit le faire sur le fondement de l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
L’article cité prévoit que : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, en l’occurrence, des enfants.
Ces comités sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire
Le fonctionnement des comités consultatifs peut être précisé par le règlement intérieur du conseil municipal.
A noter que l’article L.1112-23 du CGCT concerne uniquement le conseil des jeunes, destiné aux élèves à partir du secondaire (collèges et lycées).
Il pose donc quant à lui certaines obligations telles que l’âge des membres, leur origine territoriale ou la parité entre filles et garçons.
Hormis ces dispositions, ses modalités de fonctionnement et sa composition sont également fixées par délibération du conseil municipal.
En conséquence, l’absence de toute autre précision textuelle implique une latitude sans borne pour la commune dans la définition des modalités d'organisation du conseil municipal des enfants ou des jeunes.
Il est néanmoins important de souligner que c’est au conseil municipal, et à lui seul, qu'il appartient de fixer les conditions d'organisation d'un tel organisme consultatif.
Un groupe de travail composé de représentants de la commune, de parents d'élèves, de professeurs et de chefs d'établissements scolaires, n'est donc pas compétent pour déterminer les modalités de l'élection à un tel conseil (CE, 7 octobre 1994, Ville de Narbonne c/ A., n°136532).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
