Commerce et artisanat
Faits :
Une personne, Monsieur B, s’est vu refuser, par le maire de sa commune, l’autorisation de vendre du fromage sur le marché municipal du mardi à l'emplacement dont il est titulaire ainsi que celle d’occuper un emplacement pour la vente de fromage sur le marché du samedi. Il a alors contesté ces...paru dans ATD Actualité n°345
- 01 juin
2024Délivrance d'autorisation de stationnement de taxi, sans emplacement réservé : la procédure à suivre
Les propriétaires ou exploitants d’un taxi doivent être titulaires d’une autorisation de stationnement (ADS) sur la voie publique pour exercer leur activité professionnelle. Elle leur permet, au sens de l’article L.3121-11 du code des transports, « ... d’arrêter leur véhicule, de le stationner ou de...
paru dans ATD Actualité n°340
- 01 juin
2024Modèle d'arrêté portant autorisation de stationnement d'un taxi, sans emplacement réservé
ARRETE n°
Portant autorisation de stationnement d’un taxi
Le maire/président de la commune/communauté de communes de
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-3 et L 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants et R.3121-1 et suivants...paru dans ATD Actualité n°340
- 01 avr.
2024Vos questions/Nos réponses:Un maire peut-il encadrer le démarchage à domicile par arrêté municipal ?
Le démarchage à domicile, appelé vente hors établissement, est une pratique légale mais soumise à une réglementation spécifique, issue du code de commerce et du code de la consommation, et qui se veut protectrice du consommateur.
Il convient de signaler que cette réglementation ne prévoit pas que le...paru dans ATD Actualité n°338
Dans une démarche visant à maintenir des commerces de proximité une commune peut décider de procéder à l’acquisition amiable d’un fonds de commerce et le mettre ensuite en location gérance.
La mise en œuvre de ces possibilités doit toutefois s’opérer selon des modalités particulières et dans le souci...paru dans ATD Actualité n°333
